Règles de confidentialité - Application com.careline.app
COMMENT CA FONCTIONNE ?
Votre équipe médicale et paramédicale intervient dans ce dispositif pour :
Assurer la télésurveillance afin d'améliorer le suivi de votre pathologie au quotidien,
Dépister plus rapidement une évolution défavorable.
Il ne s'agit en aucun cas d'un système d'urgence ! En cas d'aggravation brutale : appel téléphonique à mon médecin généraliste, mon cardiologue ou au SAMU (15).
Outre cette surveillance, l'accompagnement thérapeutique sous forme de consultation physique ou à distance est un élément indissociable de cette expérimentation.
COMMENT SONT TRANSMISES LES DONNEES ?
Les données sont transmises au moyen du système lors de votre prise quotidienne de mesures (poids, tension artérielle et fréquence cardiaque). Ce système est totalement automatisé. En fonction des données ainsi transmises, votre équipe de soins pourra recevoir une alerte.
QUI GERE LES DONNEES ?
Pour assurer la bonne protection des données, la collecte et le traitement répondent aux impératifs légaux et réglementaires français et européens. La collecte et le traitement sont assurés par la société CareLine Solutions, chargée de la télésurveillance de votre insuffisance cardiaque.
Elle est domiciliée à l'adresse suivante :
4 avenue Neil Armstrong
33 700 Mérignac
05 64 10 09 67
support[at]careline.fr
Votre consentement libre et éclairé au recueil et au traitement des données à caractère personnel, et notamment de certaines données concernant la santé, est obligatoire pour que vous puissiez bénéficier du service.
QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ET TRAITEES PAR CARELINE SOLUTIONS ?
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Via votre centre quand il vous enregistre dans le système :
- Votre identité (Nom, prénom, date de naissance, coordonnées).
- Des données relatives au système (Le fait que vous possédiez un système de télésuivi).
- Votre numéro de sécurité sociale ou équivalents (que CareLine Solutions utilisera uniquement dans la mesure permise par la loi).
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Via le système :
- Données relatives aux mesures effectuées automatiquement (poids, tension artérielle, fréquence cardiaque).
Données relatives aux bilan biologiques importés dans le système manuellement ou automatiquement.
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Autres données venant directement de vous, lorsque vous contactez les services d'assistance de CareLine Solutions.
DANS QUEL BUT CARELINE SOLUTIONS TRAITE VOS DONNEES PERSONNELLES
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Pour améliorer votre prise en charge
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Pour permettre d'accéder à vos données à votre médecin ou à des professionnels de santé autorisés.
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Pour fournir à votre centre des notifications relatives à des événements spécifiques.
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Pour permettre un support technique de la part du personnel autorisé de CareLine Solutions.
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Pour établir des rapports internes et se conformer aux obligations de déclaration auprès des autorités sanitaires en France.
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CareLine Solutions peut anonymiser et agréger vos données personnelles de santé et les réutiliser â des fins de statistiques et de soutien â la recherche afin d'acquérir une meilleure compréhension de la performance des systèmes et de la gestion de la pathologie.
Vos consentements sont fondés sur le volontariat et vous pouvez à tout moment les retirer.
Remarque : Si vous refusez de donner votre consentement aux traitements relatifs au système, vous ne serez pas enregistré dans le système et votre médecin ne sera pas en mesure d'accéder à vos données (de santé). Les soins que vous recevez par ailleurs de votre centre et de votre médecin ne seront pas affectés.
EN QUOI CONSISTE L'HEBERGEMENT DE VOS DONNEES ?
Les données de santé à caractère personnel vous concernant seront hébergées à l'extérieur de votre centre.
Les informations collectées sont sécurisées et hébergées auprès d'un hébergeur externalisé agrée
« HDS » (Hébergement de Données de Santé). L'hébergeur retenu est AZNetwork, 40 rue André Ampère 61000 Alençon.
L'hébergement consiste à :
- Garantir la conservation, l'archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel.
- Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.
Les données sont conservées durant la période nécessaire à leur traitement :
- Pour les patients ayant terminé leur suivi par télésurveillance avant la fin de l'expérimentation, les données sont conservées jusqu'a la fin de l'expérimentation et deux années supplémentaires, temps nécessaire à l'étude des données.
- Pour les patients n'ayant pas terminé leur suivi par télésurveillance à la fin de l'expérimentation, les données sont conservées jusqu'a la fin de leur suivi et deux années supplémentaires, temps nécessaire à l'étude de ces données.
QUI AURA ACCES A VOS DONNEES PERSONNELLES ?
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Votre médecin et d'autres professionnels de la santé autorisés au sein de votre centre afin de contrôler votre dispositif et votre santé.
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Les employés de CareLine Solutions qui sont autorisés à avoir accès à vos données afin d'assurer le fonctionnement et le support du Système.
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Les autorités sanitaires, lorsque CareLine Solutions est obligée de communiquer des données pour se conformer à ses obligations de déclaration en tant que fabriquant de dispositifs médicaux.
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D'autres entités et sous-traitants, pour des finalités spécifiques (par ex, l'hébergement des données, les sauvegardes, le dépannage et les services d'assistance), qui agissent suivant les instructions de CareLine Solutions. Ceux-ci seront toujours tenus de protéger la confidentialité de vos données.
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La sécurité sociale peut également être destinataire d'informations requises pour valider l'expérimentation.
QUELS SONT VOS DROITS ?
Vous disposez de droits spécifiques relatifs au traitement de vos données personnelles et de vos données de santé par CareLine Solutions. Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement à tout moment. Dans certaines circonstances définies par la loi applicable (principalement, le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE), vous pouvez exercer les droits suivants :
- Droit d'accès : Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, de demander l'accès auxdites données personnelles ainsi que d'autres informations concernant le traitement des données couvertes par le présent formulaire.
- Droit de rectification : Vous avez le droit d'obtenir la rectification de toutes données personnelles inexactes vous concernant ainsi que d'obtenir que les données incomplètes soient complétées.
- Droit à l'effacement (‘droit à l'oubli') : Vous avez le droit de demander que CareLine Solutions efface vos données personnelles.
- Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit de demander que CareLine Solutions limite la maniéré dont elle utilise vos données personnelles.
- Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données a un autre responsable du traitement.
- Droit d'opposition : Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles et CareLine Solutions ne pourra plus traiter vos données, a moins de démontrer des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
- Droit d'établir des directives sur la conservation et la communication de vos données personnelles après votre décès : Vous avez le droit d'établir des directives particulières sur la conservation et la communication de vos données personnelles après votre décès et CareLine Solutions agira en conséquence. Vous pouvez également établir des directives générales auprès d'un tiers, qui avisera CareLine Solutions de vos instructions en temps voulu.
Pour exercer vos droits ou pour retirer votre consentement, vous pouvez contacter :
- Votre médecin lequel transmettra votre requête à CareLine Solutions
- CareLine Solutions : Par lettre postale : 4 avenue Neil Armstrong, 33700 Mérignac
Aucun paiement n'est exigé pour communiquer les informations en lien avec l'exercice de vos droits, a moins que votre demande soit manifestement infondée, excessive ou répétitive. Dans ce cas, CareLine Solutions pourra exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des couts administratifs supportés pour fournir les informations ou pour prendre les mesures demandées ; ou refuser de donner suite à cette demande.
Si votre requête concerne la manière dont votre centre traite vos données personnelles, veuillez contacter votre centre ou vous adresser directement a votre médecin. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de protection des données compétente.