Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Définitions – Objet des CGU

1.1. Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées par commodité « CGU »), qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« CARELINE » désigne la société par actions simplifiée CARELINE SOLUTIONS au capital de 289 590 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 841 115 421 dont le siège social se situe 4 avenue Neil Armstrong, 33700 Mérignac.

« Données » désignent les données informatiques, personnelles ou non, du patient pouvant être saisies et/ou consultées par le Centre Médical et par le Médecin grâce à la Plateforme.

« Données à Caractère Personnel » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Identifiant » désigne tant l'identifiant personnel (« login ») de chaque Utilisateur que le mot de passe de connexion (« password »), leur permettant ensemble d’avoir accès à la Plateforme.

« Opérateur de Télésurveillance » désigne la personne physique ou morale qui a conclu une convention organisant les relations et les conditions de mise en œuvre de l’activité de Télésurveillance avec CARELINE.

« Parties » désignent collectivement CARELINE d’une part, l’Opérateur de Télésurveillance et les Utilisateurs d’autre part.

« Plateforme » désigne le logiciel à la demande développé par CARELINE et accessible par une interface Web en se connectant, à l’aide d’un Identifiant, à l’adresse du site Internet « https://app.careline.fr ».

« RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

« Télésurveillance » désigne l’acte de télémédecine défini au 3° de l’article R. 6316-1 du code de la santé publique, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'interpréter à distance les Données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient.

« Utilisateur » désigne un professionnel de santé membre d’une équipe de télésurveillance mettant en œuvre une activité de Télésurveillance à l’aide de la Plateforme sous la responsabilité de l’Opérateur de Télésurveillance.

1.2. Les CGU définissent les conditions dans lesquelles CARELINE met à disposition de l’Utilisateur la Plateforme qu’elle édite.

Article 2 : Fonctionnalités et objectifs de la Plateforme

La Plateforme propose les principales fonctionnalités suivantes :

· la mise à disposition d’un espace mémoire permettant le stockage des Données du patient collectées dans le cadre de la Télésurveillance ;

· l’inclusion de patients sur la Plateforme et la visualisation personnalisée des Données et des évolutions des Données des patients ;

· l’inscription de commentaires concernant le patient, la Télésurveillance du patient et sa prise en charge, accessibles aux professionnels de santé faisant partie de l’équipe de télésurveillance ;

· un dispositif d’alertes, validé par l’Opérateur de Télésurveillance, étant précisé que seul un professionnel médical est juge de la pertinence d’une alerte au regard notamment de son expertise médicale et de sa connaissance du patient.

La Plateforme a été choisie par l’Opérateur de Télésurveillance pour les Utilisateurs agissant sous sa responsabilité afin de leur permettre de réaliser des objectifs dont il a seul la maîtrise. La définition de leurs besoins demeure donc sous son entière responsabilité.

Article 3 : Acceptation des CGU et mise à jour

3.1. Les CGU constituant une annexe de la convention organisant les relations et les conditions de mise en œuvre de l’activité de Télésurveillance, la signature de cette convention emporte une acception expresse et sans réserve des CGU dans leur version en vigueur par l’Opérateur de Télésurveillance pour les Utilisateurs agissant sous sa responsabilité.

3.2. CARELINE se réserve le droit de modifier les fonctionnalités de la Plateforme et les CGU, notamment afin de prendre en compte l’évolution des lois et règlements applicables. Dans cette hypothèse, CARELINE en informera l’Utilisateur à l’avance. L’Utilisateur disposera, à compter de la réception de cette information, d’un délai de huit (8) jours afin d’accepter ou de faire part par écrit de ses remarques sur ces modifications. A défaut d’observations dans ce délai, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications.

3.3. Le fait que CARELINE ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des stipulations des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

Article 4 : Obligations de CARELINE

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

CARELINE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’Utilisateur une accessibilité de la Plateforme à tout moment.

CARELINE ne saurait toutefois être tenue responsable des difficultés d’accès ou d’impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme dues aux perturbations du réseau Internet, l’Utilisateur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet. Il en est de même des éventuels piratages ou intrusions de virus qui pourraient survenir, CARELINE ne pouvant garantir une protection absolue de la Plateforme.

Article 5 : Obligations de l’Utilisateur

5.1. L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et des compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.

5.2. L’Utilisateur s’engage à se connecter grâce au lien d’activation communiqué par CARELINE et s’engage à garder confidentiel l’Identifiant.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de l’Identifiant et s’interdit de le divulguer à des tiers ou de le céder. Toute utilisation du compte personnel de l’Utilisateur est réputée être effectuée par l’Utilisateur.

5.3. L’Utilisateur s’engage à saisir les Données par l’intermédiaire de la Plateforme de manière fiable, complète, précise et conforme aux formats convenus avec CARELINE.

Dans ce cadre, l’Utilisateur s’interdit de mettre en ligne des Données qui notamment :

· porteraient atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou à la réputation d’un tiers ;

· seraient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ;

· seraient dénigrantes, diffamatoires ou constitueraient des injures ;

· ne respecteraient pas la législation en vigueur en matière de protection des droits des personnes concernées.

Toute violation ou non-respect du présent article constitue un manquement de l’Utilisateur aux CGU autorisant CARELINE à supprimer les Données litigieuses, à suspendre ou à résilier immédiatement et de plein droit l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, sans indemnité au profit de l’Utilisateur, et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à CARELINE à ce titre.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de CARELINE serait mise en cause par un patient ou par un tiers en raison des Données publiées par un Utilisateur, l’Utilisateur concerné devra relever indemne CARELINE de l’ensemble des condamnations et indemnités qui seraient supportées par elle, en ce compris les frais de procédure, de conseil et les débours engagés par CARELINE.

5.4. L’Utilisateur s’engage à traiter dans les meilleurs délais les alertes et les messages en provenance de la Plateforme et au fur et à mesure qu’ils lui parviennent.

5.5. L’Utilisateur s’engage à respecter les prérequis techniques et les configurations matérielles préconisées par CARELINE, et notamment l’utilisation de l’un des navigateurs suivants dans une version à jour : Mozilla Firefox ou Google Chrome.

5.6. L’Utilisateur s’engage à compléter les évaluations demandées par CARELINE ou les organismes publics qui financent le dispositif de Télésurveillance des patients.

Article 6 : Obligations communes

Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de tout évènement ou information porté à sa connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur l’utilisation de la Plateforme.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1. CARELINE reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les marques, photographies, programmes informatiques, bases de données, signes distinctifs, savoir-faire, méthodes et tous documents utilisés ou mis en œuvre à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et notamment de son algorithme (ci-après dénommés ensemble les « Eléments »).

7.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, ou remettre en cause, de quelque manière que ce soit, les droits de CARELINE sur les Eléments.

7.3. L’Utilisateur s’engage expressément à :

· ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire les Eléments, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

· ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu des Eléments sans l'autorisation préalable écrite de CARELINE ;

· ne pas exporter la Plateforme ;

· ne pas utiliser des logiciels ou des dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ;

· informer CARELINE dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de la Plateforme et/ou de son contenu quel que soit le mode de diffusion.

Article 8 : Données à Caractère Personnel

Le traitement des Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur personne physique placé sous la responsabilité de l’Opérateur de Télésurveillance et bénéficiant d’un accès à la Plateforme est nécessaire à CARELINE pour permettre l’accès à la Plateforme.

CARELINE, représenté par M. Arnaud PECKER, agit en tant que sous-traitant pour l’Opérateur de Télésurveillance.

Les Données à Caractère Personnel de la personne physique sont collectées conformément à l’article 6.1 b) et f) du RGPD.

Elles pourront être utilisées par CARELINE, ses services internes et ses sous-traitants, aux fins suivantes :

· la gestion de la Plateforme et des fonctionnalités proposées ;

· le traitement des demandes d’information ;

· la gestion des demandes en lien avec les droits de la personne physique dont les Données à Caractère Personnel sont collectées.

CARELINE se réserve le droit de communiquer les Données à Caractère Personnel de cette personne physique à toute autorité ou instance judiciaire devant être légalement destinataires desdites informations.

CARELINE ne conserve les Données à Caractère Personnel de ces personnes physiques que tant que les Utilisateurs bénéficient d’un Identifiant permettant un accès à la Plateforme. Ensuite, CARELINE supprime définitivement les données de ses bases actives.

Cependant, CARELINE pourra être amenée à conserver les Données à Caractère Personnel de la personne physique en archive intermédiaire, avec accès restreint, afin de répondre à une obligation légale ou pour se prémunir de toute action à son encontre.

Conformément aux dispositions du RGPD, toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données de CARELINE sur demande adressée à CARELINE par courriel à l’adresse dpo@careline.fr ou par courrier à son siège social.

Elle dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses Données à Caractère Personnel, à l’effacement, à la portabilité de ses Données à Caractère Personnel, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Elle peut également s’opposer au traitement de ses Données à Caractère Personnel pour des motifs légitimes.

Elle peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou à CARELINE, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données à Caractère Personnel après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution, et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.

Article 9 : Suspension et résiliation des accès

9.1. CARELINE peut suspendre de plein droit l’accès à la Plateforme, sans indemnité au profit de l’Utilisateur, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants (1) en cas de demande du patient, (2) du fait du changement de médecin suivant le patient, (3) en cas de décès du patient. Cette décision est portée à la connaissance de l’Utilisateur par CARELINE dans les meilleurs délais.

9.2. En cas de suspension ou de résiliation des accès, l’Utilisateur dispose de la possibilité d’extraire les Données de ses patients pour les besoins du suivi de son patient ou pour la continuité de ses obligations légales.

Article 10 : Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre des CGU si un tel manquement résulte d’une situation constitutive de force majeure au jour de sa survenance. Chaque Partie devra immédiatement informer l’autre Partie de la survenance d’un cas de force majeure susceptible de l’empêcher d’exécuter ses obligations. Les Parties s’efforceront alors de prendre les mesures propres à pallier les conséquences de l’évènement. Toutefois, en cas de persistance de l’évènement au-delà de trente (30) jours calendaires, les CGU pourront être résiliées par la Partie la plus diligente, sans indemnité.

Article 11 : Liens hypertexte

Le fait de cliquer sur les liens hypertextes insérés sur la Plateforme peut diriger l’Utilisateur vers d’autres sites Internet.

CARELINE n’assume aucune responsabilité relativement, d’une part, au bon fonctionnement des liens, d’autre part, au contenu du site Internet vers lequel l’Utilisateur peut être redirigé.

L’Utilisateur choisissant d’accéder aux sites Internet de tiers sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation de ces sites.

Article 12 : Pro Santé Connect

Pro Santé Connect est un téléservice mis en œuvre par l’Agence du Numérique en Santé (ANS)contribuant à simplifier l’identification électronique des professionnels intervenant en santé.

En renseignant son identifiant RPPS dans les paramètres de son compte, l’Utilisateur peut ensuite se connecter à la Plateforme grâce à son application mobile e-CPS ou sa carte CPS, avec un lecteur de cartes et les composants nécessaires.

Article 13 : Cookies

Lors de la consultation de la Plateforme, des cookies sont déposés sur les terminaux de l’Utilisateur.

L’Utilisateur trouvera ci-dessous les informations permettant de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies.

Les cookies sont de petits fichiers textes que les sites Internet mettent sur le disque dur des terminaux lors de la visite de la Plateforme ou lors de la consultation d'une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur et de permettre certaines fonctionnalités.

Les cookies sont gérés par le navigateur Internet.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les cookies CARELINE sont des cookies d’authentification, autrement dit, de session, déposés par CARELINE sur le terminal de l’Utilisateur afin de garantir la sécurité de l’accès à son compte.

Ces cookies sont utilisés pour permettre l’accès au contenu de la Plateforme dont la diffusion est limitée à l’Utilisateur.

Ces cookies sont strictement nécessaires à la fourniture du service de communication en ligne à la demande expresse de l’Utilisateur et ne nécessitent donc pas de recueillir son consentement.

Article 14 : Loi applicable – Tribunal compétent

14.1. Les CGU sont régies par la loi française.

14.2. A DEFAUT POUR LES PARTIES D’ETRE PARVENUES A UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SURVENANCE DU LITIGE, TOUT LITIGE RELATIF A L’APPLICATION, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES CGU SERA, DE CONVENTION EXPRESSE, PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE SIS LE SIEGE SOCIAL DE CARELINE SI L’UTILISATEUR A LA QUALITE DE COMMERCANT.

Mentions Légales

Le site Internet https://app.careline.fr/ (la « Plateforme ») est propriété de la société CARELINE SOLUTIONS.

· Editeur – Conception – Réalisation de la Plateforme

Société CARELINE SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 289 590 €

Immatriculation : R.C.S. BORDEAUX 841 115 421

Siège social : 4 avenue Neil Armstrong, 33700 Mérignac

Téléphone : +33 (0)5 64 10 09 66 / E-mail : contact@careline.fr

· Directeur de la publication

Monsieur Arnaud PECKER

· Hébergeur de la Plateforme

La Plateforme est hébergée par AZ Network.

Adresse : 40 rue Ampère, 61000 Alençon

Téléphone : +33 (0)2 33 32 12 47

Mise à jour : Juillet 2023