Informations relatives au traitement de vos données
Dans le cadre de la télésurveillance médicale de votre insuffisance cardiaque proposée par votre équipe médicale, des données relatives à votre santé vont être collectées, transmises, traitées et stockées à l’aide d’une plateforme numérique opérée par la société française CareLine Solutions (siège social : 4 avenue Neil Armstrong 33700 Mérignac). Vous trouverez ci-après des informations importantes sur la façon dont ces données personnelles seront traitées.
La plateforme CareLine :
· est
à destination des professionnels de santé pour permettre la prise en charge à
distance des patients insuffisants cardiaques. Ce dispositif médical est un
produit de santé réglementé qui porte, au titre de cette réglementation, le
marquage CE ;
· ne
doit être utilisée que dans le cadre de la télésurveillance de votre
insuffisance cardiaque prescrite par votre équipe médicale. Demandez-lui
conseil sur sa bonne utilisation ;
· n’est
pas conçue pour fournir de l’aide en cas d’urgence médicale. Si vous
ne vous sentez pas bien, contactez sans délai votre médecin ou les services
d’urgence.
Les données physiologiques (poids, tension, saturation – selon les indications que vous a données votre équipe médical) et symptomatologiques (questionnaire) que vous transmettez grâce à l’application CareLine et les objets connectés qui vous ont été remis sont collectées et analysées automatiquement par la plateforme. Votre équipe médicale peut aussi choisir de recevoir sur la plateforme les résultats de vos examens biologiques et, le cas échéant, de votre prothèse cardiaque pour les modèles compatibles.
A la réception des données et en fonction des paramétrages effectués par votre équipe médicale, la plateforme peut générer des « alertes » signalant à votre équipe médicale une possible évolution de votre état de santé. Votre équipe médicale pourra s’appuyer sur l’analyse de ces données pour procéder à une éventuelle adaptation de votre prise en charge, notamment pour vous éviter une hospitalisation.
Tout au long de votre télésurveillance, votre équipe médicale mettra également en place des actions d’accompagnement thérapeutique.
Votre équipe médicale est responsable du traitement de vos données.
Pour assurer leur protection, la collecte et le traitement répondent aux exigences légales et réglementaires et sont assurés par la société CareLine Solutions, agissant en tant que sous-traitant de votre équipe médicale.
Elle est domiciliée à l’adresse suivante :
4 avenue Neil Armstrong
33 700 Mérignac
Téléphone : 05 64 10 09 67
E-mail : support@careline.fr
Votre consentement libre et éclairé au recueil et au traitement des données à caractère personnel, et notamment de certaines données concernant la santé, est obligatoire pour que vous puissiez bénéficier de la télésurveillance.
Les données saisies par votre équipe médicale, notamment pour vous enregistrer dans le système :
· Votre identité (nom, prénom, date de naissance, coordonnées, photo – sans utilisation biométrique) ;
· Les coordonnées des professionnels de santé vous suivant (médecin traitant, cardiologue, laboratoire de biologie…) et de votre entourage (personne de confiance) ;
· Vos antécédents médicaux pertinents pour le suivi de votre insuffisance cardiaque ;
· Des données relatives au système (le fait que vous possédiez un système de télésurveillance) ;
· Votre identité nationale de santé pour sécuriser l’échanges d’informations médicales entre professionnels de santé ;
· Votre numéro de sécurité sociale et les informations relatives à votre complémentaire santé pour permettre la prise en charge par l’Assurance Maladie (votre équipe médicale et CareLine Solutions n’utiliseront votre numéro de sécurité sociale que dans la mesure permise par la loi).
Les données physiologiques, biologiques et symptomatologiques enregistrées tout au long de la surveillance :
· Données physiologiques transmises grâce à l’application et aux objets connectés ou saisies par votre équipe médicale (poids, tension artérielle, fréquence cardiaque, saturation en oxygène) ;
· Réponses au questionnaire de symptomatologie rempli grâce à l’application ;
· Données relatives aux bilans biologiques importés dans le système manuellement ou automatiquement par transmission sécurisé par votre laboratoire de biologie ;
· Données relatives aux prothèses cardiaques implantables compatibles importées automatiquement par transmission sécurisée depuis la plateforme de télésurveillance de la prothèse.
Toute autre donnée venant directement de vous, lorsque vous contactez votre équipe médicale ou le service d’assistance technique de CareLine Solutions.
ð Améliorer la
prise en charge de votre insuffisance cardiaque
Dans ce cadre, le traitement vise à :
· Permettre à l’équipe médicale vous prenant en charge d'accéder à vos données ;
· Fournir à l’équipe médicale vous prenant en charge des notifications relatives à des évènements spécifiques ;
· Répondre aux demandes adressées par le service médical de l’Assurance Maladie relatives à l’utilisation effective du système de télésurveillance ;
· Permettre à l’équipe médicale vous prenant en charge et à CareLine Solutions de facturer la prise en charge forfaitaire prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, y compris en vous faisant bénéficier du tiers-payant par l’Assurance Maladie ;
· Permettre au personnel habilité de CareLine Solutions de vous apporter un support technique, ainsi qu’à l’équipe médicale vous prenant en charge ;
· Etablir des rapports internes et se conformer aux obligations de déclaration auprès des autorités sanitaires.
ð A titre facultatif et uniquement avec votre
consentement explicite : Anonymiser des données pouvant être utilisées pour
l’amélioration de la
plateforme de télésurveillance ainsi que la recherche scientifique et clinique
Si vous y consentez, sans que cela soit nécessaire à la mise en place de la télésurveillance, certaines de vos données personnelles pourront être anonymisées et agrégées.
Ces données anonymes pourront être ensuite utilisées par CareLine Solutions, notamment en partenariat avec les équipes médicales de l’Institut Hospitalo-Universitaire de Bordeaux, pour contribuer à l’amélioration de la plateforme de télésurveillance ainsi que dans le cadre de projets de recherche scientifique et clinique afin d’acquérir une meilleure compréhension de la performance des systèmes et de la gestion de la pathologie de l’insuffisance cardiaque.
Vos consentements sont fondés sur le volontariat et vous pouvez à tout moment les retirer.
Afin d’assurer la sécurisation des données personnelles collectées lors de la télésurveillance, celles-ci sont hébergées chez un sous-traitant spécialisé de la société CareLine Solutions. Conformément à la législation[1], ce sous-traitant est certifié pour l’hébergement des données de santé (HDS).
L’hébergement consiste à :
· Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité de vos données de santé à caractère personnel ;
· Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.
L’hébergeur sous-traitant retenu par CareLine Solutions est :
AZNetwork
Siège social : 40 rue André Ampère 61000 Alençon
Les serveurs stockant les données sont situés sur le territoire français.
Les données personnelles sont conservées durant la période nécessaire à leur traitement :
· Tout au long de votre télésurveillance ;
· A la fin de cette période, les données seront conservées 20 ans en application de la législation[2].
A tout moment, votre équipe médicale peut demander la restitution des données hébergées sur la plateforme CareLine.
· L’équipe médicale mettant en œuvre la télésurveillance et, avec votre consentement d’autres professionnels de santé participant à votre prise en charge ;
· Le service médical de l’Assurance Maladie s’il en formule la demande et aux fins exclusives de contrôle de l’utilisation effective de la solution de télésurveillance ;
· S’agissant des seules données administratives et non médicales nécessaires à la prise en charge prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale : CareLine Solutions, pour vous permettre de bénéficier du tiers-payant par l’Assurance Maladie ;
· Le personnel habilité de CareLine Solutions et des sous-traitants agissant sous les instructions de CareLine Solutions, soumis au secret professionnel, aux fins exclusives de maintenance et de support du système de télésurveillance ;
·
Les autorités sanitaires lorsque CareLine Solutions est
obligée de communiquer des données pour se conformer à ses obligations de
déclaration en tant que fabricant de dispositif médical.
Ce traitement des données s’inscrit dans le cadre juridique de la télésurveillance médicale[3]. Il répond aux exigences légales et réglementaire pour sa mise en œuvre[4].
Vous disposez de droits spécifiques relatifs au traitement de vos données personnelles et de vos données de santé. Dans certaines circonstances définies par la législation applicable (principalement, le Règlement Général sur la Protection des Données), vous pouvez exercer les droits suivants :
· Droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, de demander l’accès auxdites données personnelles ainsi que d’autres informations concernant le traitement des données couvertes par le présent formulaire ;
· Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification de toutes données personnelles inexactes vous concernant ainsi que d’obtenir que les données incomplètes soient complétées ;
· Droit à l’effacement (‘droit à l’oubli’) : vous avez le droit de demander que vos données personnelles soient effacées ;
· Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de demander que la manière dont sont utilisées vos données personnelles soit limitée ;
· Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement ;
· Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles et vos données ne pourront plus être traitées, à moins de démontrer des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
· Droit d’établir des directives sur la conservation et la communication de vos données personnelles après votre décès : vous avez le droit d’établir des directives particulières sur la conservation et la communication de vos données personnelles après votre décès et CareLine Solutions agira en conséquence. Vous pouvez également établir des directives générales auprès d’un tiers, qui avisera CareLine Solutions de vos instructions en temps voulu.
Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement à tout moment.
Pour exercer mes droits ou retirer votre consentement, vous pouvez contacter :
· Mon équipe médicale
·
CareLine Solutions à
l’adresse électronique : dpo@careline.fr
ou par
lettre postale à l’adresse : 4 avenue Neil Armstrong, 33700 Mérignac
Aucun paiement n’est exigé pour communiquer les informations en lien avec l’exercice de vos droits, à moins que votre demande soit manifestement infondée, excessive ou répétitive. Dans ce cas, CareLine Solutions pourra exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations ou pour prendre les mesures demandées ; ou refuser de donner suite à cette demande.
Si votre requête concerne la manière dont votre équipe médicale traite vos données personnelles, veuillez les contacter ou vous adresser directement à votre médecin. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données compétente.
Conditions générales d’utilisation
Entre CareLine Solutions SAS, société par actions simplifiée au capital de 289 590 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 841 115 421 dont le siège est situé 4 avenue Neil Armstrong, 33700 Mérignac, en la personne de son représentant légal (ci-après « CareLine »).
Et le patient, défini pour les présentes comme un utilisateur du logiciel de transmission des données de télésurveillance développé par CareLine (ci-après le « Logiciel ») sur prescription de son médecin conformément aux exigences légales et réglementaires du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale (ci- après le « Patient »).
CareLine et le Patient sont désignés ci-après la ou les « Parties ».
Article 1 : Acceptation et mise à jour
Important : Toute
utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du Logiciel implique
obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur final (le
Patient) des présentes CGU.
1.1. Le Patient reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans limitation ni condition, dans un premier temps en signant le consentement à l’acte de télésurveillance proposé par son médecin, pour utiliser le Logiciel associé, le cas échéant, au matériel (balance et/ou tensiomètre et/ou téléphone mobile dédié) mis à sa disposition (ensemble ci-après le « Système »), tel qu’expliqué par le médecin prescripteur. Ces CGU constituent l’accord complet et exclusif entre le Patient et CareLine concernant l’utilisation du Système.
1.2. CareLine se réserve la possibilité de changer, modifier tout ou en partie des présentes CGU. Le Patient est informé de ces modifications et la date de mise en application des CGU est indiquée lors de la connexion au Logiciel. Si le Patient n’accepte pas ces CGU ou toute version mise à jour de celles-ci, il ne doit pas utiliser le système.
1.3. Le Patient garantit et confirme par les présentes avoir l’âge légal pour consentir aux présentes CGU et qu’il est pleinement capable de conclure le contrat que ces CGU constituent, et se conformer à ces CGU.
Article 2 : Objet
2.1. CareLine met à la disposition des Patients le Système dans le cadre de la prise en charge par télésurveillance des patients insuffisants cardiaques chroniques, sur le fondement de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique et des articles L. 162-48 et suivants du code de la sécurité sociale.
2.2. CareLine met à disposition du Patient le Système et concède au Patient une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable du Système sur le seul territoire français.
2.3. Selon le matériel remis au Patient par les professionnels de santé effectuant la télésurveillance, le Système propose les principales fonctionnalités suivantes :
· mesure du poids grâce à une balance connectée,
· mesure de la tension artérielle et de la fréquence cardiaque grâce à un tensiomètre connecté,
· Logiciel prenant la forme d’une application téléchargeable sur le téléphone mobile personnel du Patient, ou sur un téléphone mobile dédié et fourni à cette fin exclusive, permettant de recevoir les données en provenance de la balance et du tensiomètre ou saisies par le Patient et de les transmettre par le réseau Internet ou une communication cellulaire à la plateforme de télésurveillance mise à disposition, par CareLine, des professionnels de santé effectuant la télésurveillance.
Article 3 : Prise en charge
3.1. La mise à disposition et l’utilisation du Système sont prises en charge ou remboursées par l’Assurance Maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162-52, L 162-54 et L. 162-56 du code de la sécurité sociale.
Article 4 : Condition de connexion
4.1. Le Patient reconnaît disposer des moyens et des compétences nécessaires à l’utilisation du Système. En conséquence, le Patient accepte et comprend que la performance du Système peut être affectée au regard des moyens qu’il choisit d’utiliser.
4.2. Conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le Patient ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dès lors qu’il valide son inscription au Système, accédant ainsi aux contenus numériques du Système. Dans tous les cas, Le Patient peut toujours supprimer son compte du Système en informant le médecin lui ayant prescrit la télésurveillance ou CareLine.
Article 5 : Obligations de CareLine
5.1. CareLine met à disposition du Patient une assistance téléphonique en cas de problème technique, ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h (hors week-end, jours fériés et fermeture annuelle pour congés).
5.2. CareLine s’engage à héberger les données du Patient transmises par le Système à la plateforme de télésurveillance mise à la disposition, par CareLine, des professionnels de santé effectuant la télésurveillance en faisant appel à un hébergeur certifié pour l’hébergement des données de santé conformément à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique.
5.3. CareLine s’engage, dans le cadre défini par les présentes CGU, à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l’exécution et la continuité d’accès au Système. Toutefois le Patient accepte et reconnaît que des opérations de maintenance et de mise à jour du Système puissent intervenir.
Article 6 : Avis de non-responsabilité médicale
6.1. Le Logiciel fournit et publie des contenus informatifs en fonction des résultats issus des constantes prises par le Patient et sont uniquement destinés à l’assister et fournir des informations requises par le Système pour le bon déroulement de la télésurveillance. CareLine n’est pas un organisme médical, ni un professionnel de la santé. CareLine assiste les professionnels de santé et, à ce titre, aucun des contenus du Logiciel ne peut être interprété comme signifiant le contraire. Les informations consultées sur le Logiciel ne sauraient en conséquence être considérées comme un substitut à (a) une consultation médicale personnelle et professionnelle proposée par un médecin, et/ou (b) une évaluation faite par le médecin à son cabinet. Nous vous conseillons toujours vivement de prendre conseil auprès d’un professionnel de santé en cas de doute.
6.2. CE SYSTEME N’EST PAS UN SYSTEME D’URGENCE. Il a pour objet la transmission quotidienne de données qui seront suivies et analysées par des professionnels de santé pour améliorer la prise en charge du Patient, notamment par des prises en charge précoces de décompensation cardiaque. Le suivi par télésurveillance ne dispense pas le Patient de ses gestes habituels. En cas de difficulté médicale quelconque ou d’urgence, entièrement laissée à sa propre appréciation, le Patient contacte les professionnels de santé comme à son habitude (médecin généraliste ou urgences médicales par exemple).
Article 7 : Obligations du Patient
7.1. Le Patient s’engage à conserver la qualité de Patient tout au long du Contrat. Il s’agit d’une obligation essentielle au Contrat.
7.2. Le Patient s’engage à laisser CareLine recueillir ses mesures quotidiennement au moyen du Système, c’est une condition essentielle à la qualité de Patient et donc à l’utilisation du Système à l’exécution du Contrat.
7.3. Le Patient, en tant qu’utilisateur, reconnaît disposer des moyens et des compétences, et comprend que la performance du Logiciel peut être affectée au regard des moyens de connexion choisis.
7.4. Le Patient est conscient qu’il a la garde et la responsabilité du matériel mis à sa disposition (selon la prescription médicale : balance et/ou tensiomètre et/ou téléphone mobile dédié).
7.5. Le Patient est également conscient que les courbes d’évolution de ses données sont visualisables depuis une plateforme web par un professionnel de santé. En ce sens, il est seul responsable des éventuelles utilisations de l’Application par des tiers.
7.6. Le Patient s’engage à faire ses meilleurs efforts pour prendre automatiquement ou par saisie manuelle les paramètres convenus avec les professionnels de santé mettant en œuvre la télésurveillance qui lui a été prescrite.
7.7. Le Patient s’engage à respecter les prérequis techniques et les configurations matérielles préconisées par CareLine.
7.8. Le Patient s’engage à remplir les évaluations demandées par CareLine ou les organismes publics qui prennent en charge la télésurveillance.
7.9. A la fin de son suivi par télésurveillance ou à la résiliation du Contrat par l’une ou l’autre Partie, pour quelque cause que ce soit, le Patient ou ses ayants droits s’engagent à restituer dans son intégralité le matériel mis à sa disposition (selon la prescription médicale : balance et/ou tensiomètre et/ou téléphone mobile dédié) dans les 30 jours suivants à l’équipe de professionnels de santé mettant en œuvre la télésurveillance ou à CareLine, située 4 avenue Neil Armstrong 33700 Mérignac.
7.10. Le Patient devra respecter les dispositions des CGU et les exigences fixées pour la prise en charge par l’Assurance Maladie de la télésurveillance.
7.11. Le Patient devra respecter la législation en vigueur.
Article 8 : Obligations communes
8.1. Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de tout évènement ou information porté à sa connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur le Logiciel et les CGU.
8.2. Chaque Partie s’engage à respecter la confidentialité des présentes et à ne pas porter atteinte à l’image et la réputation de l’autre Partie.
Article 9 : Propriété intellectuelle
9.1. CareLine reste propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et matérielle sur les marques, photographies, programmes informatiques, base de données, signes distinctifs, savoir-faire, méthodes et tous documents utilisés ou mis en œuvre à l’occasion de l’utilisation du Logiciel et notamment de son algorithme (l’ensemble de ces droits et éléments ci-après dénommés les « Eléments »).
9.2. Le Patient s’engage à ne pas porter atteinte, ou remettre en cause, de quelque manière que ce soit, les droits de CareLine sur les Eléments lui appartenant.
9.3. Le Contrat n’entraîne aucun transfert de propriété sur le Logiciel et notamment les données, les méthodes, outils de développement sur lesquels CareLine a des droits de propriété ou de licence et qui auraient été mis à la disposition du Patient, pour les besoins des présentes.
9.4. Le Patient s’engage à n’apporter aucune modification au Logiciel. Le Patient reconnaît que le Logiciel est protégé par des droits de propriété intellectuelle et déclare qu’il n’a pas contracté dans le but d’y porter atteinte de quelque manière que ce soit. En particulier, le Patient s’engage à ne pas le copier, le divulguer de quelque façon que ce soit et à ne pas commettre ni laisser commettre aucune action de nature à porter atteinte à ces droits.
Article 10 : Licence d’utilisation
10.1. CareLine concède ci-après au Patient, qui l’accepte, une licence d’utilisation personnelle du Logiciel pour une durée de 2 ans renouvelable par tacite reconduction, ni transférable, ni cessible, ni exclusive.
10.2. La concession du droit d’utilisation, telle que prévue dans le Contrat, est consentie au seul Patient. Cette concession est valablement attribuée pour le seul territoire français à compter de l’ouverture d’une session sur le Logiciel.
10.3. Le Patient s’interdit tout type d’exploitation non explicitement autorisée par les CGU, et notamment :
· d’effectuer une copie de sauvegarde pour une toute autre raison que la préservation de l’utilisation du Logiciel,
· de corriger ou faire corriger par un tiers les éventuels erreurs ou bogues du Logiciel sans l’accord préalable et écrit de CareLine,
· de consentir un prêt ou la mise à disposition du Logiciel ou de sa documentation quel qu’en soit le moyen, et ce, y compris via le réseau Internet,
· d’adapter, d’arranger, de modifier le Logiciel.
Article 11 : Entrée en vigueur – Durée
11.1. Le présent document entre en vigueur à compter de la date de signature du consentement à l’acte de télésurveillance.
11.2. La durée du Contrat est de 2 ans.
11.3. Le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction, pour des périodes de deux ans, sauf (a) résiliation par l’une ou l’autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de un (1) mois ou (b) fin du suivi par télésurveillance de l’insuffisance cardiaque et non renouvellement de la prescription par le médecin.
Article 12 : Confidentialité
12.1. Les expressions « Informations Confidentielles » désignent ci-après toute information matérialisée ou non qui est stratégique, financière, technique ou commerciale. Ce caractère confidentiel pourra notamment résulter de la présence de toute mention appropriée, de la nature même du document ou d’une indication expresse orale.
12.2. Les Parties s’engagent à ce que les Informations Confidentielles soient gardées confidentielles en prenant toutes mesures de sécurité utiles, raisonnables et utilisées uniquement aux fins des présentes.
12.3. Les dispositions du présent article sont valables pendant toute la durée du Contrat et 4 ans au-delà.
Article 13 : Données à caractère personnel
13.1. Lorsque le médecin créé un compte, le Logiciel propose de renseigner des informations complémentaires et des constantes journalières. Les données collectées sont principalement les identifiants de connexion et les informations saisies et transmises par le Patient ou l’équipe de professionnels de santé mettant en œuvre la télésurveillance. En outre, lors de la navigation sur le Logiciel, des données relatives à la connexion et l’historique d’utilisation du Logiciel sont traitées par l’équipe de professionnels de santé mettant en œuvre la télésurveillance désignée par le Patient et de manière statistique par CareLine.
13.2. Les données collectées par CareLine sont utilisées pour améliorer votre expérience sur le Logiciel et plus particulièrement afin de traiter les créations de compte, le bon fonctionnement du Logiciel et la réalisation de statistiques. Vos données sont conservées confidentiellement par CareLine conformément à la réglementation en vigueur. A ce titre CareLine a désigné un délégué à la protection des données pour assurer la conformité de ses traitements de données à la règlementation de protection des données à caractère personnel. Les données ne sont pas traitées en dehors des finalités susvisées.
13.3. Conformément à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Patient a un droit d’accès, de modification, suppression de ses propres données et le choix de la destination de ses données après la mort. Le Patient peut exercer ce droit en s’adressant à son médecin ou en adressant un courrier au siège social de CareLine en mentionnant dans l’objet « MES DONNEES » et en justifiant de son identité (copie d’une pièce d’identité).
13.4. Conformément à la législation en vigueur, les données sont conservées pour la période nécessaire à leur traitement : (a) pour les patients en cours de télésurveillance, les données sont conservées sur la plateforme de télésurveillance tant que la télésurveillance est en cours et pour vingt (20) années supplémentaires, en application de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique, sauf durée plus courte fixée par le médecin en charge de la télésurveillance, responsable du traitement, et (b) pour les patients dont la télésurveillance est terminée : vingt (20) ans, en application de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique, sauf durée plus courte fixée par le médecin en charge de la télésurveillance, responsable du traitement.
13.5. Si le Patient y a consenti, les données une fois anonymisées peuvent être utilisées dans le cadre de l’amélioration du Système ou d’études cliniques et faire l’objet de publications.
Article 14 : Résiliation – Terme
14.1. Dans les conditions prévues à l’article 11.3, les Parties peuvent résilier le Contrat. Cette résiliation prend effet 30 jours calendaires à compter de la réception de la notification de résiliation.
14.2. La prescription par un professionnel médical de la télésurveillance à l’aide du Système est une condition essentielle des CGU. En cas de fin de suivi par télésurveillance pour insuffisance cardiaque du Patient, le Contrat prend fin automatiquement.
14.3. Le Patient s’engage, à l’expiration ou à la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, à cesser immédiatement d’utiliser le Système et à le restituer dans son intégralité le matériel mis à sa disposition (selon la prescription médicale : balance et/ou tensiomètre et/ou téléphone mobile dédié) dans les 30 jours suivants à l’équipe de professionnels de santé mettant en œuvre la télésurveillance ou à CareLine, située 4 avenue Neil Armstrong 33700 Mérignac.
14.4. En cas de non-exécution de son obligation de restitution du matériel, le Patient se verra mettre en demeure de payer la somme de deux cent (200) euros à CareLine, soit le prix de rachat du matériel, par chèque ou virement bancaire aux coordonnées qui lui auront été indiquées par courrier.
14.5. Au terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, les obligations des Parties subsistent en matière de propriété intellectuelle et droits d’auteurs, de confidentialité et les clauses qui par nature doivent rester en vigueur le resteront, telle que la clause « responsabilité ».
Article 15 : Suspension – Résiliation des accès
15.1. CareLine peut suspendre de plein droit les accès au Logiciel et retirer la mise en ligne du Logiciel, sans indemnité au profit du Patient, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants en cas (1) de demande du Patient, (2) de non-respect des obligations du Patient, (3) de décès du Patient, (4) d’arrêt du Logiciel (5) d’agissements du Patient mettant en danger, de quelque manière que ce soit, le Logiciel ou (6) de manquement grave au présent Contrat. Cette décision est portée à la connaissance du Patient par CareLine dans les meilleurs délais.
15.2. En cas de suspension des accès ou de résiliation du Contrat, le Patient dispose de la possibilité de demander l’extraction de ses données conformément à la législation en vigueur.
Article 16 : Responsabilité
16.1. CareLine ne saurait être déclarée responsable de quelque manière que ce soit des conséquences résultant (i) de l’absence d’autorisation par les autorités administratives et sanitaires de la mise en place de la télésurveillance, (ii) de l’absence de diligence du Patient dans la prise de ses constantes, (iii) de l’utilisation erronée par le Patient du Logiciel ou (iv) de tout retard, inexactitude, ou dysfonctionnement dû à une défaillance, une faute, une négligence ou une omission du Patient, de son médecin, de ses sous-traitants, ou de tiers sur lequel CareLine n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
16.2. La responsabilité de chaque Partie ne saurait être engagée pour les conséquences des dommages indirects. Sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes de données.
16.3. Il appartient au Patient d’informer CareLine de tout défaut ou non-conformité constatée, et de rapporter la preuve de la défaillance à CareLine.
16.4. CareLine ne saurait être déclaré responsable de quelque manière que ce soit (v) d’indisponibilité totale ou partielle d’accéder au Logiciel notamment pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, (vi) d’attaques virales, (vii) de renseignements incomplets ou erronés d’un utilisateur ou (viii) des déclenchements ou non d’alertes, du traitement ou non de ces alertes par l’équipe de professionnels de santé mettant en œuvre la télésurveillance, des résultats et/ ou des défaillances dans le déclenchement des alertes notamment car elles sont calculées en fonction d’un algorithme déterminé selon les règles de l’art et les retours de l’équipe de professionnels de santé mettant en œuvre la télésurveillance.
Article 17 : Force majeure
17.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’une situation constitutive de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation au jour de sa survenance. Chaque Partie devra immédiatement informer l’autre Partie de la survenance d’un cas de force majeure susceptible de l’empêcher d’exécuter ses obligations. Les Parties s’efforceront alors de prendre les mesures propres à pallier les conséquences de l’évènement. Toutefois, en cas de persistance de l’évènement au- delà de 30 jours calendaires, le Contrat pourra être rompu par la Partie la plus diligente, sans indemnité.
Article 18 : Divers
18.1. Si l’une des clauses du Contrat était déclarée nulle, les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur.
18.2. Le fait par l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de son cocontractant à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir dudit manquement ni à l’exécution de l’obligation en cause.
Article 19 : Loi applicable – Compétence
19.1. Le Contrat est régi par la loi française.
19.2. SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE, TOUT LITIGE RELATIF A L’APPLICATION, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DU CONTRAT SERA, DE CONVENTION EXPRESSE, PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES DU RESSORT GEOGRAPHIQUE DE CARELINE.
Mentions Légales
L’application CareLine (le «Logiciel ») est propriété de la société CARELINE SOLUTIONS.
· Editeur – Conception – Réalisation
du Logiciel
Société CARELINE SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 289 590 €
Immatriculation : R.C.S. BORDEAUX 841 115 421
Siège social : 4 avenue Neil Armstrong, 33700 Mérignac
Téléphone : +33 (0)5 64 10 09 66 / E-mail : contact@careline.fr
· Directeur de la publication
Monsieur Arnaud PECKER
· Hébergement des données transmises
Les données transmises sont hébergées par AZ Network.
Adresse : 40 rue Ampère, 61000 Alençon
Téléphone : +33 (0)2 33 32 12 47
Mise à jour : Juillet 2023
[1] Article L. 1111-8 du code de la santé publique
[2] Article R. 1112-7 du code de la santé publique
[3] Articles L. 6316-1 du code de la santé publique et L. 162-48 et suivants du code de la sécurité sociale
[4] En particulier : articles L. 1110-4, L. 1111-8, L. 1111-8-1, L. 1470-5 et R. 1112-7 du code de la santé publique ; 1°, 2°, 5° et 6° du B de l'article 2 du décret n°2019-341 du 19 avril 2019